Prix Louis D

Table ronde francophone « La crise de la loi »

 

Asociația Română de Drept Constituțional et CEREFREA-Villa Noel ont le plaisir de vous inviter vendredi et samedi, le 4 et 5 octobre 2019, à la Villa Noel, Bucarest, à la 21ème édition de la table ronde francophone laquelle cette année porte sur:

« La crise de la loi »

Nombreux auteurs affirment qu'on se trouve en pleine « crise » de la loi. Principale source de droit dans le système de droit romano-germanique, la loi se confronte avec une série de problèmes qui font qu'elle n'apparaît plus comme l'acte normatif nécessaire pour ordonner la réalité sociale et pour assurer la protection des droits et des libertés du citoyen, mais au contraire, elle est réduite à une simple solution, un élément du programme politique du / des parti(s) au gouvernement. Légiférer ne se fonde plus sur les deux conditions essentielles spécifiques : la connaissance de la réalité et l'application adéquate de la technique législative. Au lieu de réglementer la réalité sociale par l'identification des plus appropriées normes de conduite, afin d'atteindre « l'idéal normatif » dont parlait jadis Mircea Djuvara, le législateur contemporain créé une réalité parallèle et un monde artificiel, qui  mettent en danger les fondements du pilier social législatif, et, par conséquence, la sécurité juridique du citoyen.

La doctrine s'est déclarée préoccupée par cette question depuis longtemps. George Burdeau avertissait depuis 1939 que la loi commence à perdre son prestige devenant simplement le résultat d'une procédure de gouvernance ; se succédant à grande vitesse, les lois ne fournissent que des solutions provisoires, et la loi perd ainsi ses caractères essentiels de norme générale, abstraite et permanente. Dans le même sens, Pierre Mazeaud affirmait que « la loi est devenue, en réalité, un rite tel une incantation, surchargé des détails, le plus souvent imprécis, qui divague ... et, par conséquent, inefficace. » Jean-Claude Bécane, Michel Couderc, et Jean-Louis Hérin constatent l'existence d'une crise de la loi, générée par une inflation législative, par la croissance du rôle d'autres sources formelles du droit, par le manque de prédictibilité de la loi, par une non-intelligibilité de la loi moderne. Bertrand Mathieu écrit sur la « pathologie » de la loi, constate son déclin et propose des solutions pour le dépassement de l'impasse.

Si le libéralisme économique a voulu offrir à la loi simplicité et docilité, le marxisme a fait répandre l'idée que la loi est seulement l'expression de la classe dominante, et les transitions démocratiques ont contribué à l'amour civique de la loi par le citoyen force est de constater aujourd'hui une crise profonde de la loi générée, parmi d'autres, par l'incapacité de l'Etat d'assurer la prévisibilité et l'accessibilité de la loi, par la croissance du rôle du Gouvernement au détriment du Parlement dans l'activité de légiférer, par l'instrumentalisation politique de la loi et son traitement médiatique, par la corsetage de la loi nationale par le droit de l'Union Européenne.

La Table Ronde organisée par l'Association Roumaine de Droit Constitutionnel et la Villa Noel se propose d'analyser la crise contemporaine de la loi sous tous ses aspects.

 

Vous êtes prié(e) de communiquer l'intitulé et le résumé de votre contribution au plus tard jusqu'au 30 septembre 2019 à l'adresse de mél secretariatardc@gmail.com

 

Comme chaque année, les contributions seront publiées dans un numéro spécial de la Revue roumaine de droit comparé pendant l'année suivant la table ronde.