Prix Louis D

Table ronde « La révision constitutionnelle - acteurs et procédures »

Avant de devenir un combat juridique, le débat sur le mariage des personnes du même sexe a été un débat de société. Dans la vague des discussions sociétales menées ailleurs, et dans le contexte des adaptations normatives enregistrées notamment après les années 2000 surtout en Europe, la question du mariage entre les personnes du même sexe a fait son chemin en Roumanie aussi. Le décalage avec lequel la question s’est posée au public roumain a permis la cristallisation dans le droit comparé de toute une diversité des options possibles, entre la variante de la reconnaissance juridique de ce mariage par voie jurisprudentielle (comme aux Etats-Unis ou au Taiwan), législative (France), ou constitutionnelle (l’Irlande a révisé sa Constitution en 2015 pour faire possible ce type de mariage) ou encore entre l’option d’une décision prise par les représentants du peuple (le Parlement des Pays-Bas), une décision prise par un référendum obligatoire (la Slovénie a rejeté en 2015, dans le cadre d’un référendum, une révision constitutionnelle à ce sujet) ou bien une décision prise par les autorités de l’Etat suite à une consultation de la population sans valeur juridique (en Australie, en 2017, le Premier ministre a pris l’initiative de légiférer le mariage entre personnes de même sexe suite à une consultation populaire faite par la poste et sur base de volontariat). 

Le choix d’une révision constitutionnelle pour trancher une telle question semble appartenir aux solutions plutôt radicales ; il est soumis aux exigences de fond et de procédure spécifiques à toute modification constitutionnelle et il est voué à une rigidité qui risque de se heurter à la dynamique sociale. En plus, si une telle révision constitutionnelle est décidée sur la base d’une initiative citoyenne, l’élément additionnel de l’initiative populaire rend l’exercice encore plus périlleux du point de vue juridique : en plus des exigences relatives à la révision constitutionnelle il faut respecter aussi les exigences relatives aux initiatives populaires. 

Ces constats ont été le point de départ pour l’analyse en droit comparé des acteurs et procédures présents dans les révisions constitutionnelles dans des pays tels que la France, la Hongrie, la Pologne, la Serbie, la Suisse, la Turquie et la Roumanie. Les débats ont valorisé aussi bien les pratiques institutionnelles comme les jurisprudences constitutionnelles, et ont visé aussi le rôle de l’expertise fournie au niveau européen par la Commission de Venise. 

En Roumanie, désormais on connait l’échec retentissant subi le 6-7 octobre 2018 par l’initiative citoyenne pour la révision de la Constitution de la Roumanie dans le sens de l’interdiction du mariage entre les personnes de même sexe. Malgré cela, le résultat du référendum n’a rien changé à la réalité juridique : la Roumanie continue de reconnaitre uniquement le mariage hétérosexuel. Le récent arrêt C‑673/16, Coman, Hamilton de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a fait savoir que le droit de l’UE s’oppose à ce que les autorités d’un État membre refusent d’accorder un droit de séjour aux partenaires des couples homosexuels au motif que le droit de cet Etat membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe, est resté sans impact au niveau normatif. Après avoir adressée la question préjudicielle qui a été  à l’origine de cette affaire devant la CJUE, la Cour Constitutionnelle a décidé que le Code civil roumain est constitutionnel, malgré le fait qu’il interdit le mariage entre des personnes de même sexe et la reconnaissance sur le sol roumain des tels mariages légalement conclus à l’étranger.

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